CAA Versailles n° 14VE00827 M. B du 22 janvier 2015 (congé bonifié)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1475 du 26 janvier 2016
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1475 du 26 janvier 2016)
Les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole sont éligibles à un congé annuel bonifié tous les 36 mois s'ils y ont conservé leur lieu de résidence habituelle entendue comme le département où se trouve le centre de leurs intérêts moraux et matériels (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décrets n° 88-168 du 15 février 1988 et n° 78-399 du 20 mars 1978).
Dans une affaire, un adjoint technique conteste le refus d’un congé bonifié pour se rendre à la Réunion du 5 juillet au 31 août 2013. Pour la cour, si le demandeur doit fournir tous les éléments permettant d'établir que le département d'outre-mer rassemble le centre de ses intérêts moraux et matériels, ce dernier peut varier dans le temps et s’apprécie au cas par cas à la date de la décision sur la...
Pierre-Yves Blanchard le 26 janvier 2016 - n°1475 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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