IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 660 du 26 janvier 2016
Sommaire complet
du 26 janvier 2016 - n° 660
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Articles 148 et 167 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (JO du 30 décembre) (protocole carrières et parcours professionnels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1475 du 26 janvier 2016
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Article 148 I.-A.-Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. B.-Le montant annuel de l'abattement prévu au A correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants : 1° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau : 389 €...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Les premières applications du protocole sur les carrières et parcours professionnels
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1475 du 26 janvier 2016)
La loi de finances pour 2016 intègre une partie des primes des fonctionnaires dans leur traitement, concrétisant l’amélioration de la rémunération des agents qui figure dans le protocole sur les parcours, les carrières et les rémunérations (PPCR) que le gouvernement s’est engagé à appliquer fin septembre, malgré le refus de 3 organisations syndicales de le signer.

Pierre-Yves Blanchard le 26 janvier 2016 - n°1475 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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