Article 147 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances 2016 (JO du 30 décembre) (contrôle médical par les CPAM)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1475 du 26 janvier 2016
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Article 147
A la fin de la première phrase du IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1475 du 26 janvier 2016)
Pour harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés inaptes physiquement à leur travail, le contrôle des arrêts de maladie non professionnelle des fonctionnaires de l'Etat a pu être confié, à titre expérimental, aux CPAM et à leurs services de contrôle médical (article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010). Sont concernés les caisses du Puy-de-Dôme, du Rhône, des Alpes-Maritimes, d’Ille-et-Vilaine et du Bas-Rhin.
L'expérimentation concerne les employeurs territoriaux volontaires dont l’effectif (fixé par une convention-cadre nationale, JO du 15 septembre 2010) est au moins de 500 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet au 1er janvier 2010, et prend effet à compter de la signature d’une convention...
Pierre-Yves Blanchard le 26 janvier 2016 - n°1475 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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