CAA Paris n° 13PA02315 CCI de Paris et de la région Ile-de-France du 22 septembre 2014 (gestes déplacés et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1475 du 26 janvier 2016
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS
N°13PA02315
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CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS ET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
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Mme Fuchs Taugourdeau
président
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Mme Petit
Rapporteur
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Mme Vrignon
Rapporteur public
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Audience du 8 septembre 2014
Lecture du 22 septembre 2014
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d’appel de Paris,
(6ème chambre)
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 juin et 12 septembre 2013, présentés pour la chambre de commerce et d’industrie de Paris et de la région Ile-de-France, dont le siège est 27 avenue de Friedland, par la SCP Rocheteau & Uzan-Sarano ; la chambre de commerce et d’industrie de Paris et de la région Ile-de-France demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1115499/5-1 du 18 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1475 du 26 janvier 2016)
Aucun fonctionnaire ne doit subir de faits de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président de la CCI soumise à des dispositions identiques, révoque, le 12 juillet 2011, le directeur du laboratoire de gemmologie, en raison de son comportement à l'égard de l'une de ses subordonnées durant plusieurs années.
Les témoignages de collègues évoquent une attitude dévalorisante, déplacée, voire humiliante à l'égard d'une jeune femme, une assistante de direction indiquant qu’en 2006 il lui a tiré les oreilles plus d’une dizaine de...
Pierre-Yves Blanchard le 26 janvier 2016 - n°1475 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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