CE n° 331220 M. A du 30 mars 2011 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1327 du 13 novembre 2012
Conseil d'État
N° 331220
5ème et 4ème sous-sections réunies
M. Stirn, président
Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public
SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Aloïs A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0900987 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'article 3 de la décision du 28 décembre 2004 du centre hospitalier de Montfavet refusant de reconnaître comme imputables au service les suites postérieures au 17 décembre 2003 d'un accident dont il a été...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1327 du 13 novembre 2012)
La maladie consécutive à un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions garantit au fonctionnaire l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, même après sa radiation et sa mise à la retraite (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le bénéfice de ces dispositions suppose seulement que la maladie provenant d'un accident ait été de nature à entraîner une impossibilité pour le fonctionnaire d'exercer ses fonctions, quand bien même un état préexistant aurait concouru à cette impossibilité de travailler.
Dans une affaire, un cadre de santé infirmier est victime d'un accident imputable au service le 29 novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2012 - n°1327 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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