CAA Versailles n° 19VE02651 M. A du 8 octobre 2020 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1754 du 15 février 2022
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 19VE02651
Président
M. ALBERTINI
Rapporteur
Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS
Rapporteur public
Mme MARGERIT
Avocat(s)
BOUKHELOUA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 avril 2017 par laquelle le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 1704137 du 20 mai 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 16 septembre 2020, M. C..., représenté par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1754 du 15 février 2022)
La loi permet à l’employeur de licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure disciplinaire et donc saisine du conseil de discipline (article 93 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984), ou un contractuel après l’avoir mis à même de demander la communication de toute pièce de son dossier et, d’une façon générale, de celles sur lesquelles il entend fonder sa décision, dans un délai lui permettant d’en prendre connaissance (article 39–2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988), avec consultation de la commission consultative paritaire au titre d’un licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai (article 20 du décret n° 2016–1858 du 23 décembre 2016).
S’agissant d’une mesure individuelle défavorable abrogeant une décision créatrice de...
Pierre-Yves Blanchard le 15 février 2022 - n°1754 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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