CAA Douai n° 19DA00356 Mme C du 8 octobre 2020 (pouvoir hiérarchique et harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1754 du 15 février 2022
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 19DA00356
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Nil Carpentier-Daubresse
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
MAZZA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Douai a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Douai à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle est victime, ainsi que la somme de 7 796,42 euros correspondant à l'ensemble des frais de justice engagés, d'enjoindre à la commune de Douai de lui accorder la protection...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1754 du 15 février 2022)
Nul fonctionnaire ne devant subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir, l’employeur doit l’en protéger et réparer le préjudice qui a pu en résulter (articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Une professeure d’enseignement artistique en flûte traversière du conservatoire à rayonnement régional demande sans succès, le 6 mai 2015, le bénéficie de la protection fonctionnelle contre un harcèlement moral.
Rappel : cette protection, principe général du droit, n’est pas applicable aux différends entre un agent et son supérieur, sauf si ses actes sont insusceptibles de se rattacher à un exercice normal du pouvoir hiérarchique par leur...
Pierre-Yves Blanchard le 15 février 2022 - n°1754 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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