CAA Bordeaux n° 18BX03403 Mme C du 30 novembre 2020 (refus d'agrément)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1754 du 15 février 2022
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 18BX03403
Président
M. ARTUS
Rapporteur
Mme Fabienne ZUCCARELLO
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
CABINET JOSE LOBEAU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 30 novembre 2016 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne a refusé de lui délivrer un agrément en vue de son détachement au sein de la police municipale de Matoury.
Par un jugement n° 1700057 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, des pièces et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1754 du 15 février 2022)
Les fonctions de policier municipal sont réservées à des fonctionnaires recrutés dans les conditions des statuts particuliers (agents, chef de service et directeur de police). Nommés par le maire ou le président de l’EPCI, ils doivent bénéficier d’un double agrément du préfet et du procureur et être assermentés. En cas de recrutement par une collectivité relevant du ressort d’un autre tribunal judiciaire, les procureurs de l’ancien et du nouveau lieu sont avisés sans délai du changement.
L’agrément peut être retiré ou suspendu après consultation du maire ou du président de l’EPCI, sauf urgence (article L. 511–2 du code de la sécurité intérieure).
Le maire recrute par détachement comme gardien de police, une surveillante principale de l’administration...
Pierre-Yves Blanchard le 15 février 2022 - n°1754 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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