CAA Versailles n° 19VE01274 Mme A du 10 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 19VE01274
Lecture du jeudi 10 mars 2022
Président
Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur
M. Gildas CAMENEN
Rapporteur public
Mme SAUVAGEOT
Avocat(s)
DIDON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis le 25 mars 2016 par l'agent comptable de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 347,78 euros et de mettre à la charge de l'EPIDE la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1608789 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre exécutoire du 25 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023)
L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) licencie pour suppression de son poste, le 28 juin 2015, sa directrice du parcours pédagogique et de l’insertion, en CDD de 3 ans depuis le 1er avril 2013.
Il lui verse en septembre une indemnité de licenciement de 5 347,80 €, dont le comptable demande le reversement le 25 mars 2016.
Pour la cour, l’indemnité de licenciement n’est pas une rémunération, mais la réparation des préjudices résultant de la rupture du CDD avant terme, excluant toute répétition de l’indu dans un délai de 2 ans.
Ne subsiste que la possibilité de retirer une décision individuelle créatrice de droit illégale dans les 4 mois suivants son édiction. Une décision explicite accordant un avantage financier crée des droits à son bénéficiaire même si l’employeur devait la refuser, mais les mesures qui liquident la créance née d’une décision antérieure n’ont pas cet effet.
Le versement de l’indemnité en septembre 2015 résulte d’une décision du DRH agissant par délégation de la directrice générale et ne liquide pas une décision antérieure. L’employeur avait donc 4 mois pour la retirer et la demande du comptable en mars 2016 excédait ce délai. Logiquement, le tribunal a annulé le titre exécutoire.
CAA Versailles n° 19VE01274 Mme A du 10 mars 2022.
Il lui verse en septembre une indemnité de licenciement de 5 347,80 €, dont le comptable demande le reversement le 25 mars 2016.
À retenir : si le contractuel licencié à titre non disciplinaire bénéficie d’une indemnité de licenciement, c’est à la condition qu’il ne retrouve pas immédiatement un emploi équivalent dans une collectivité publique (art. 43 et 44, décret n° 88–145 du 15 février 1988). Par ailleurs, l’employeur peut obtenir le reversement des paiements indus en matière de rémunération dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement.
Pour la cour, l’indemnité de licenciement n’est pas une rémunération, mais la réparation des préjudices résultant de la rupture du CDD avant terme, excluant toute répétition de l’indu dans un délai de 2 ans.
Ne subsiste que la possibilité de retirer une décision individuelle créatrice de droit illégale dans les 4 mois suivants son édiction. Une décision explicite accordant un avantage financier crée des droits à son bénéficiaire même si l’employeur devait la refuser, mais les mesures qui liquident la créance née d’une décision antérieure n’ont pas cet effet.
Le versement de l’indemnité en septembre 2015 résulte d’une décision du DRH agissant par délégation de la directrice générale et ne liquide pas une décision antérieure. L’employeur avait donc 4 mois pour la retirer et la demande du comptable en mars 2016 excédait ce délai. Logiquement, le tribunal a annulé le titre exécutoire.
CAA Versailles n° 19VE01274 Mme A du 10 mars 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 28 février 2023 - n°1802 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
