CAA Toulouse n° 21TL00336 M. C du 7 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL00336
Lecture du mardi 07 février 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
ALIAS AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Chinian à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1900283 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Saint-Chinian à verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024)
Le 20 août 2017, la 1ère adjointe au maire licencie un agent en CDD depuis une semaine, qui réclame alors 15 000 € de préjudice moral.
La cour sanctionne la mairie pour incompétence, l’élue ne disposant d’aucune délégation.
Sur le fond, le licenciement suppose un entretien auquel l’agent est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre qui en précise l’objet. Il a lieu au moins 5 jours ouvrable après la présentation de la lettre, l’employeur précisant les motifs de l’éviction, l’agent pouvant être accompagné de la personne de son choix.
Si les actes administratifs doivent respecter les formes et procédures des textes, un vice affectant le déroulement de l’une d’elles, suivie à titre obligatoire ou...
Pierre-Yves Blanchard le 13 février 2024 - n°1846 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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