Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1878 du 22 octobre 2024

CAA de PARIS - 2ème chambre N° 23PA01980 Lecture du mercredi 14 février 2024 Président Mme BROTONS Rapporteur Mme Marie-Dominique JAYER Rapporteur public M. SEGRETAIN Avocat(s) BONNIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2020 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine l'a révoqué à compter du 6 mars 2020 et de condamner la commune d'Epinay-sur-Seine à lui verser la somme de 95 000 euros, sauf à parfaire, au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 6 février 2020 et du harcèlement moral dont il a fait l'objet, somme assortie des intérêts de droit à compter de la notification de la demande indemnitaire...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

Un cumul d’emplois non autorisé caractérise un manquement à la probité

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1878 du 22 octobre 2024)

Le maire révoque, le 6 février 2001, un adjoint social de 2e classe qui a exercé sans autorisation, de février 2011 à avril 2019, une activité d’accompagnateur d’enfants pour le compte du conseil départemental, alors qu’il était en congé de maladie.
L’agent public exerce ses fonctions avec probité et consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, toute faute professionnelle l’exposant à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (art. L. 121–1, 3 et L. 530–1 du CGFP).
Dans l’examen de la sanction, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de faute disciplinaire et la proportionnalité de la mesure aux manquements constatés (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Entre 2011 et 2019, il est en arrêt pour un accident de service, avec maintien de la totalité de son traitement, puis en congé de maladie, de longue maladie et de longue durée, et refuse les diverses possibilités de reclassement qui lui sont proposées, notamment dans les services administratifs. Chauffeur – accompagnateur au sein du service de la navette pour la commune, il exerce les mêmes fonctions en qualité de vacataire auprès du conseil départemental et perçoit près de 118 000 € nets, qui lui permettent de quasiment doubler sa rémunération mensuelle.
Des possibilités de cumul existent, mais dans un cadre défini et avec une autorisation que l’intéressé n’a jamais sollicitée, l’employeur pouvant autoriser une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique (décret n° 2020–69 du 30 janvier 2020).
L’invocation de son état de santé pour bénéficier d’un arrêt travail, tout en effectuant simultanément des tâches similaires à celles de chauffeur au sein de la commune mais au profit du département pendant plusieurs années pour un montant financier significatif, caractérisent bien un grave manquement à ses obligations de probité et d’interdiction de cumul d’emplois.
Dans ces conditions, la révocation n’apparaît nullement disproportionnée, même en l’absence d’antécédents disciplinaires, quand bien même il serait de catégorie C et indépendamment du fait que l’agent ne se soit pas senti psychologiquement à même de reprendre une activité communale. De même, d’éventuelles difficultés financières restent sans incidence sur l’appréciation de la gravité de la faute.

CAA Paris n° 23PA01980 M. B du 14 février 2024.