CAA Bordeaux n° 22BX02143 M. A du 27 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1878 du 22 octobre 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX02143
Lecture du mardi 27 février 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
M. Frédéric FAÏCK
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
SOREZE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe l'a affecté à la direction des politiques agricoles, foncières et environnementales du département en qualité de chargé de mission du patrimoine bâti à usage économique ou à usage d'habitation, ainsi que la décision du 1er juin 2021 du président du conseil départemental rejetant son recours gracieux contre cette décision...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1878 du 22 octobre 2024)
Le président du conseil départemental affecte, le 22 février 2021, un attaché chef du service de soutien à l’activité économique, chargé de mission du patrimoine bâti. Il conteste la mesure mais le tribunal la rejette pour irrecevabilité.
Par leurs effets, certaines mesures prises à l’égard d’agents publics ne peuvent être regardées comme faisant grief et constituent des mesures d’ordre intérieur. Il en est ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Un recours contre ces mesures est irrecevable, sauf à traduire une discrimination (CE n° 372624 du 25 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 22 octobre 2024 - n°1878 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
