CAA Bordeaux n° 22BX00291 Mme B du 27 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1878 du 22 octobre 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX00291
Lecture du mardi 27 février 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
M. Julien DUFOUR
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
CABINET LEXIPOLIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2019 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de renouveler son contrat, ainsi que la décision du 9 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1901503 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1878 du 22 octobre 2024)
Le recteur recrute une adjointe administrative à partir de 2001 en CDD pour des remplacements dans les établissements de l’académie jusqu’au 29 juin 2019, avant de lui indiquer, le 26 juin, que son contrat ne serait pas renouvelé en raison de ses insuffisances. La femme conteste sans succès le refus de reconduction.
Si l’emploi de fonctionnaires sur des emplois permanents reste la règle, elle comporte de nombreuses exceptions, pour répondre à des besoins non permanents, dont l’augmentation temporaire d’activité, ou temporaires, en cas de temps partiel ou d’indisponibilité d’agents en raison de l’un des congés auxquels ils peuvent prétendre (articles L. 332–6 et 22 pour l’État, 13 et 23 pour les employeurs locaux). Le contrat retrace ces éléments et...
Pierre-Yves Blanchard le 22 octobre 2024 - n°1878 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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