CAA Douai n° 22DA02497 Mme B du 5 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1878 du 22 octobre 2024
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 22DA02497
Lecture du mardi 05 décembre 2023
Président
Mme Viard
Rapporteur
M. Frédéric Malfoy
Rapporteur public
M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s)
LANGUIL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Rouen a procédé à son licenciement avant l'issue de sa période d'essai, d'autre part, d'enjoindre au tribunal judiciaire du Havre de procéder à sa réintégration ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans le délai de quinze jours à compter du jugement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1878 du 22 octobre 2024)
La première présidente de la cour d’appel recrute en CDD de 3 ans une contractuelle de catégorie B le 1er décembre 2020. Après un renouvellement de sa période d’essai de 3 mois, elle la convoque à un entretien puis la licencie le 26 avril 2021, estimant qu’elle ne dispose ni des compétences ni des aptitudes professionnelles nécessaires à ses missions.
Tout contrat peut comporter une période d’essai qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences de l’agent, et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Selon la durée d’engagement, elle est plafonnée de 3 semaines à 2 mois pour un CDD d’au moins 2 ans, et renouvelable dans cette limite. Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai suppose un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté de la personne de son...
Pierre-Yves Blanchard le 22 octobre 2024 - n°1878 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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