CAA bordeaux n° 20BX00092 Mme B du 4 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1878 du 22 octobre 2024
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 20BX00092
Lecture du lundi 04 avril 2022
Président
M. ARTUS
Rapporteur
Mme Agnès BOURJOL
Rapporteur public
Mme LE BRIS
Avocat(s)
DEPORCQ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle la maire de la commune de Basse-Terre l'a informée de la retenue sur traitement correspondant à un 9/30ème de sa rémunération pour neufs jours d'absence au mois de mars 2018, des arrêtés du 3 avril et 18 mai 2018 portant retenue sur traitement et par voie de conséquence les retenues effectives sur ses bulletins de paie des mois de mars à juin 2018, de condamner la commune de Basse-Terre à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de la perte de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1878 du 22 octobre 2024)
Le maire effectue une retenue sur traitement de 4 jours pour absence injustifiée le 18 mai, contre une adjointe administrative principale de 2e classe.
La rémunération est exigible après service fait et ce dernier n’est pas accompli si l’agent s’abstient de tout ou partie de ses heures de service. Une telle absence donne lieu à une retenue de la fraction frappée d’indivisibilité (soit 1/30e) (articles L. 711–1 à 3 du CGFP).
Si une maladie dûment constatée empêche le fonctionnaire d’exercer ses fonctions, il est de plein droit mis en congé de maladie. Pour en bénéficier, il adresse à son employeur, sous 48 heures, un avis d’interruption de travail précisant la durée probable de l’incapacité.
En cas d’envoi tardif, il l’informe par courrier du...
Pierre-Yves Blanchard le 22 octobre 2024 - n°1878 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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