CAA Paris n° 20PA00074 M. D du 9 juin 2021.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023
CAA de PARIS - 2ème chambre
N° 20PA00074
Lecture du mercredi 09 juin 2021
Président
Mme BROTONS
Rapporteur
Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT
Rapporteur public
Mme JIMENEZ
Avocat(s)
PERRET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser la somme de 12 500 euros assortie des intérêts aux taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité partielle de la délibération du conseil municipal du 12 mai 2014 ainsi que des trois arrêtés du maire du 30 juin 2014.
Par un jugement n° 1705930/5 du 7 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023)
Un attaché principal, responsable des affaires scolaires à la Maison de la famille, conteste les 7 247 € que le tribunal lui a accordés en réparation d’une situation de harcèlement et, notamment, l’absence de reconnaissance d’un préjudice moral.
Rappel : aucun agent ne doit subir d’agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. L. 133-2 du code général de la fonction publique).
L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui sont...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mars 2023 - n°1805 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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