CAA Marseille n° 20MA04307 M. C du 22 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 20MA04307
Lecture du mardi 22 novembre 2022
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Michaël REVERT
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
VAN DER HORST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a informé d'un trop-perçu de traitements, sur la période de janvier à juillet 2018, d'un montant de 7 055, 93 euros et de l'intervention consécutive d'une retenue sur son traitement du mois de juillet 2018.
Par un jugement n° 1806655 du 21 septembre 2020, rectifié par ordonnance du 22 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023)
Un magistrat est victime d’un accident imputable au service le 17 décembre 2015. Le 14 juin 2018, le premier président de la cour d’appel en fixe la consolidation au 31 octobre 2017 avec un taux d’incapacité de 35 %. Si le magistrat est mis à la retraite pour invalidité le 1er juillet 2018, le ministère de la Justice lui réclame 7 056 € pour la période du 1er janvier au 1er juillet 2018.
L’accident de service ouvre à l’agent un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui conserve tout son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite (article L. 822–22 du code général de la fonction publique).
L’impossibilité de travailler et l’absence d’offre de poste adapté ou de reclassement imposent donc le maintien du plein...
Pierre-Yves Blanchard le 17 octobre 2023 - n°1831 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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