CAA Marseille n° 20MA02795 Mme C du 22 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 20MA02795
Lecture du mardi 22 novembre 2022
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Stéphen MARTIN
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
CEPKO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes distinctes, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 19 avril 2017 par laquelle le directeur du groupement d'intérêt public " Programme de réussite éducative " (GIP PRE) de Marseille lui a notifié la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de droit public non titulaire, et, d'autre part, à titre principal, de condamner solidairement le GIP politique de la ville de Marseille et le GIP PRE de Marseille à lui payer la somme de 559...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023)
Un groupement d’intérêt public pour la gestion de la politique de la ville recrute une femme en CDD le 2 janvier 2007, puis en CDI le 5 décembre 2012, comme éducatrice pour le dispositif « programme de réussite éducative », dont elle devient coordinatrice en 2015. Cette activité est reprise par un autre GIP « programme de réussite éducative » le 1er janvier 2017, qui lui propose un nouveau contrat de « référent parcours ». Estimant qu’il modifie substantiellement son engagement intérieur, elle refuse de le signer, provoquant, le 19 avril 2017, la notification de la rupture de son engagement, qu’elle conteste.
La gestion d’un GIP, personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, relève d’un dispositif législatif spécifique (articles 98 et suivants de la loi n° 2011–525 du 17 mai...
Pierre-Yves Blanchard le 17 octobre 2023 - n°1831 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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