CAA Marseille n° 19MA03223 M. C du 22 octobre 2020 (ASVP et NBI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 19MA03223
Président
M. ALFONSI
Rapporteur
Mme Agnes BOURJADE
Rapporteur public
M. GAUTRON
Avocat(s)
MARCELLESI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mai 2017 du maire de la commune d'Apt refusant de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'enjoindre à la commune d'Apt de lui verser la somme qu'il aurait dû percevoir à ce titre à compter du 1er janvier 2015 sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1702025 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022)
La « nouvelle bonification indiciaire » (NBI) reconnaît l’occupation par un fonctionnaire d’un emploi comportant une technicité ou une responsabilité particulières en lui octroyant des points d’indice majoré pris en compte dans la retraite (article 27 de la loi n° 91–73 du 18 janvier 1991).
Parmi les hypothèses d’octroi, certaines concernent l’exercice à titre principal des fonctions dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la police municipale, avec 15 points d’indice (décret n° 2006–780 du 3 juillet 2006).
Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) en réclame sans succès le bénéfice, faisant valoir sa fiche de poste, qui lui confie la sécurisation de la traversée des piétons aux entrées et sorties des établissements...
Pierre-Yves Blanchard le 01 février 2022 - n°1752 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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