CAA Marseille n° 09MA00120 commune de Saint Laurent du Var du 22 octobre 2010 (motivation licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA00120
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur
Mme FEDI, rapporteur public
SOCIETE D'AVOCATS BURLETT & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 13 janvier 2009, régularisée le 16 janvier 2009, présentée par la SELARL Burlett et associés, avocats, pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0604246 en date du 24 octobre 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé pour vice de forme l'arrêté de son maire du
5 juillet 2006 prononçant le licenciement de Mme pour inaptitude physique et ordonné...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012)
L’employeur peut licencier des fonctionnaires pour inaptitude physique (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) en respectant le principe général des droits de la défense et en motivant sa décision (en tant qu’individuelle et défavorable, elle abroge une décision créatrice de droits). La motivation, écrite, comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent (article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) et, s’agissant d’inaptitude physique, doit se concilier avec le secret médical.
Les éléments de fait à l'origine de la mesure figurent dans la décision elle-même ou dans une pièce jointe, elle-même motivée.
Dans une affaire, le maire conteste l'annulation du licenciement d'une femme pour inaptitude physique le 5 juillet 2006 et l’obligation de la...
Pierre-Yves Blanchard le 27 mars 2012 - n°1298 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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