CAA Lyon n° 21LY00169 Mme A du 19 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 21LY00169
Lecture du jeudi 19 janvier 2023
Président
M. PICARD
Rapporteur
M. Julien CHASSAGNE
Rapporteur public
M. RIVIERE
Avocat(s)
GERBI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation du préjudice attribué à un accident dont elle a été victime sur son lieu de travail.
Par un jugement n° 1802144 du 19 novembre 2020, rectifié par une ordonnance du président du tribunal sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative le 18 janvier 2021, ce tribunal a condamné l'État à verser à Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024)
Une professeure des écoles, directrice d’école, souffre d’une tendinite en juin 1997 après avoir déménagé les livres de la bibliothèque. Après une intervention chirurgicale qui engendre une algodystrophie, elle bénéficie d’un congé de longue maladie du 9 juin 1998 au 8 juin 2001.
Malgré ses demandes, l’inspecteur d’académie refuse, le 1er septembre 2006, d’en reconnaître l’imputabilité, que la cour impose le 16 février 2016, une décision du 13 novembre 2017 la plaçant rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
En avril 2021, elle condamne par ailleurs le CHU à 7 754 euros d’indemnités pour n’avoir pas informé la femme du risque exceptionnel (moins de 1 %) d’une algodystrophie, évaluant à 20 % la perte de chance de renoncer à l’intervention avec cette...
Pierre-Yves Blanchard le 13 février 2024 - n°1846 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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