CAA Douai n° 22DA02517 Commune du Havre du 8 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1910 du 24 juin 2025
CAA Douai n° 22DA02517 Commune du Havre du 8 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1910 du 24 juin 2025)
Avant de doter les policiers municipaux d’une arme à feu, le maire décide d’enquêter pour vérifier que le comportement de l’un des policiers n’est pas incompatible avec ses fonctions, ni le port d’une arme. La commission conclut le 2 juillet à l’incompatibilité de son comportement avec un agrément, que le procureur retire le 31 décembre.
Les fonctions d’agent de police municipale supposent un agrément du préfet et du procureur, sur avis du maire ou du président de l’EPCI, qui peut être suspendu ou retiré dans les mêmes conditions (article L. 511–2 du code de la sécurité intérieure).
À noter : le retrait est possible si le policier ne présente plus les garanties d’honorabilité requises, qui dépendent notamment de la confiance qu’il peut...
Pierre-Yves Blanchard le 24 juin 2025 - n°1910 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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