CAA Douai n° 21DA02836 établissement public départemental de l’enfance et de la famille du 13 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024
CAA de DOUAI - 2ème chambre
N° 21DA02836
Lecture du mardi 13 décembre 2022
Président
M. Baronnet
Rapporteur
Mme Sylvie Stefanczyk
Rapporteur public
M. Toutias
Avocat(s)
JAMAIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions en date du 23 mai 2019 par lesquelles le directeur général de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, d'une part, lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois et, d'autre part, lui a précisé que cette sanction entraînait la révocation du sursis de vingt mois dont était assortie la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre mois qui lui avait été...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024)
Le directeur général d’un établissement public départemental de l’enfance exclut 4 mois, le 19 novembre 2019, un adjoint technique de 2e classe veilleur de nuit dans la maison de l’enfance de l’adolescence, révoquant un sursis de 20 mois liés à une sanction du 27 avril 2018 pour consommation d’alcool et de stupéfiants.
Toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales. Dans l’échelle des mesures, l’exclusion de 16 jours à 2 ans relève du 3e groupe. Elle peut faire l’objet d’un sursis sans pouvoir ramener l’exclusion à moins d’un mois. Le fonctionnaire en est définitivement dispensé si, dans les 5 ans, il n’a fait l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme ..
Pierre-Yves Blanchard le 20 février 2024 - n°1847 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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