CAA Bordeaux n° 20BX03212 M. A du 28 février 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023
20bx03212 du 28 février 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 901,13 euros à titre de dommages et intérêts et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le nommer rétroactivement au 1er janvier 2010 au grade de brigadier-chef, et de liquider sa pension de retraite conformément à cette nomination.
Par un jugement n° 1803162 du 29 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 septembre 2020 et le 5 novembre 2020, M. A B, représenté par Me Seingier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1803162 du tribunal administratif ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023)
Un brigadier de la police nationale nommé en août 2007 conteste l’absence d’avancement au grade supérieur et, s’estimant bloqué dans le déroulement normal de sa carrière, réclame 41 900 €.
L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur, sauf sélection professionnelle.
Il a lieu par inscription à un tableau annuel sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience en tenant compte des lignes directrices de gestion, inscription sur un tableau après examen professionnel, ou concours professionnel (articles L. 522–4 et 24 du code général de la fonction publique).
Ne constituant pas un droit, il relève d’une appréciation comparée et approfondie de la valeur professionnelle des agents qui en remplissent les...
Pierre-Yves Blanchard le 28 février 2023 - n°1802 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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