CAA Bordeaux n° 20BX02655 M. C du 8 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 20BX02655
Lecture du mardi 08 novembre 2022
Président
Mme DEMURGER
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
Mme MADELAIGUE
Avocat(s)
RENNER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019, par lequel le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du blâme.
Par un jugement n° 1901495 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, M. C..., représenté par Me Renner, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 juin 2020...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023)
Le président du conseil départemental inflige un blâme le 30 avril 2019 à un directeur territorial, chargé de mission, pour manquement de respect à son supérieur.
Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article L. 121–10 du code général de la fonction publique).
Le DGS du département lui adresse, le 15 avril 2018, un échéancier de remise de travaux et notes, notamment sur les obligations réglementaires de la collectivité dans le numérique et les conditions d’arrêt de l’activité du comité départemental du tourisme. Le 23 avril, l’agent lui reproche par courriel d’avoir attendu un mois et demi pour reprendre contact et indique : « j’eus aimé que nous échangions sur (mes) missions… confiées au fil de l’eau...
Pierre-Yves Blanchard le 17 octobre 2023 - n°1831 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
