CAA Bordeaux n° 19BX02653 M. F du 1er mars 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 19BX02653
Lecture du lundi 01 mars 2021
Président
M. NAVES
Rapporteur
Mme Karine BUTERI
Rapporteur public
M. BASSET
Avocat(s)
CABINET MONTICELLI - SOULET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 août 2017 par lequel le maire de Rouillac a prononcé sa révocation et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à sa réintégration.
Par un jugement n° 1702272 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juin 2019 et le 23 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023)
Le maire d’une commune de 2 000 habitants révoque un adjoint administratif principal de 2e classe secrétaire de mairie, le 2 août 2017, pour avoir établi un faux document le 10 mai 2004 lui octroyant chaque mois 25 heures supplémentaires.
Les agents doivent exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article L. 121–1 du code général de la fonction publique), un manquement les exposant à des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales (article L. 125–1). En effet, toute faute dans ou à l’occasion des fonctions les expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article L. 530–1). Dans l’échelle des mesures, la révocation est la dernière des sanctions encourues par un fonctionnaire (article L. 533–1).
Son prononcé impose à l’employeur d’établir l’exactitude matérielle des faits...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mars 2023 - n°1805 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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