CAA Bordeaux n° 17BX02491 Mme E du 4 novembre 2019 (protection des agents)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1754 du 15 février 2022
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 17BX02491
Président
M. LARROUMEC
Rapporteur
M. Paul-André BRAUD
Rapporteur public
M. BASSET
Avocat(s)
DABADIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Pau à lui verser une indemnité de 68 846 euros en réparation des préjudices causés par le défaut de protection de la part de son employeur.
Par un jugement n° 1501100 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2017, Mme E... D..., représentée par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 8 juin 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1754 du 15 février 2022)
Une femme adjoint technique sur des fonctions d’entretien est victime, le 14 mai 2011, d’une agression sexuelle d’un collègue agent de sécurité. Elle porte plainte le 2 août, le fonctionnaire est condamné pénalement et civilement par le tribunal judiciaire, mais la femme sollicite de la mairie 68 800 € pour manquement à son obligation de protection.
Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, la collectivité qui emploie l’agent à la date des faits en cause lui doit une protection, notamment contre les atteintes volontaires à son intégrité, contre les violences, agissements de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages, et doit réparer le préjudice qui en est résulté, si aucune faute personnelle ne peut être lui imputée (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Ces dispositions, relatives à un droit statutaire à protection découlant des liens particuliers unissant l’employeur à ses agents, n’ont pas pour objet d’instituer un régime de responsabilité envers eux. Si un agent peut bénéficier de cette protection pour obtenir réparation de son préjudice, cela ne fait pas obstacle à ce qu’il recherche, pour les mêmes faits, la responsabilité pour faute de sa collectivité.
La femme reproche à la commune d’avoir eu connaissance du comportement de son collègue avant son agression et de n’avoir pris aucune mesure permettant de la prévenir. Elle se fonde sur le procès-verbal d’audition du 13 septembre 2011 d’une autre collègue de cet agent indiquant qu’elle-même avait été victime en 2009 et 2010 de propos et gestes déplacés de sa part et, à l’époque, avait signalé ces faits à son chef de service qui, à sa connaissance, n’aurait rien fait.
CAA Bordeaux n° 17BX02491 Mme E du 4 novembre 2019.
Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, la collectivité qui emploie l’agent à la date des faits en cause lui doit une protection, notamment contre les atteintes volontaires à son intégrité, contre les violences, agissements de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages, et doit réparer le préjudice qui en est résulté, si aucune faute personnelle ne peut être lui imputée (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Ces dispositions, relatives à un droit statutaire à protection découlant des liens particuliers unissant l’employeur à ses agents, n’ont pas pour objet d’instituer un régime de responsabilité envers eux. Si un agent peut bénéficier de cette protection pour obtenir réparation de son préjudice, cela ne fait pas obstacle à ce qu’il recherche, pour les mêmes faits, la responsabilité pour faute de sa collectivité.
La femme reproche à la commune d’avoir eu connaissance du comportement de son collègue avant son agression et de n’avoir pris aucune mesure permettant de la prévenir. Elle se fonde sur le procès-verbal d’audition du 13 septembre 2011 d’une autre collègue de cet agent indiquant qu’elle-même avait été victime en 2009 et 2010 de propos et gestes déplacés de sa part et, à l’époque, avait signalé ces faits à son chef de service qui, à sa connaissance, n’aurait rien fait.
À retenir : cette seule déclaration dépourvue de toute précision sur la date, les modalités et le contenu du signalement, dont l’existence n’est pas prouvée, ne permet pas d’établir une connaissance de la situation par la commune et sa responsabilité ne saurait être engagée. Rappelons qu’aujourd’hui la loi a entendu répondre à ce risque en imposant aux employeurs de mettre en place un recueil des signalements des agents s’estimant victime de tels actes, de les orienter vers les autorités qui peuvent les accompagner et les soutenir, d’une part, et les protéger, d’autre part (article 6 quater à de la loi).
CAA Bordeaux n° 17BX02491 Mme E du 4 novembre 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 15 février 2022 - n°1754 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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