Sommaire complet
du 15 septembre 2011 - n° 459
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 08MA01299 OPDHLM Mistral Habitat du 20 avril 2010 (rapport conseil de discipline)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1270 du 13 septembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 08MA01299
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Christine MASSE-DEGOIS, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
SCP INTER BARREAUX GONTARD- TOULOUSE-MAUBOURGUET- BARRAQUAND-AMBROSINO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE (OPDHLM) MISTRAL HABITAT dont le siège est 18 boulevard Saint Michel BP 65 à Avignon (84005), par Me Gontard, avocat ; l'OPDHLM demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0630481 en date du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision du 18 décembre 2006 prononçant à l'encontre de Mme A la sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de six mois...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1270 du 13 septembre 2011)
L'employeur saisit le conseil de discipline d'un rapport communiqué à l’agent qui précise les faits reprochés et les circonstances de leur réalisation (articles 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 5 du décret n° 98-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le président d'un OP (départemental) HLM exclut 6 mois un adjoint administratif de 1ère classe pour falsification de certificats médicaux, le 18 décembre 2006. Or, le courrier de saisine du conseil de discipline du 18 septembre ne mentionne pas le nom de l'agent, les faits reprochés, les circonstances de leur réalisation, ni l'existence ou la nature des pièces jointes. Il ne constitue pas un rapport de saisine du conseil de discipline.
Un document du 26 mars, intitulé « rapport », relate sans doute la falsification de 2 certificats médicaux dans un contexte où l'agent bénéficie de nombreux...
Pierre-Yves Blanchard le 13 septembre 2011 - n°1270 de La Lettre de l'Employeur Territorial