Sommaire complet
du 15 septembre 2011 - n° 459
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 99DA11370 M. X. du 22 mai 2002 (retenue sur traitement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1270 du 13 septembre 2011
Cour administrative d'appel de Douai
N° 99DA11370
3E CHAMBRE
Mme Brenne, rapporteur
M. Evrard, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant 30, triège des Coteaux à Fontaine Le Bourg (76690), par Me Y..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1270 du 13 septembre 2011)
Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs fonctions (qu’ils ne peuvent pas quitter sans autorisation) (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un aide-soignant s'absente le 18 septembre 1996 de 11h30 à 15h30. Le directeur lui inflige un blâme et opère une retenue sur traitement que conteste l'intéressé.
L'intéressé soutient avoir présenté une demande de décharge d’activité de services sur papier libre le 13 septembre, mais n'établit pas qu'elle soit réellement parvenue au directeur de l'hôpital qui conteste l'avoir reçue. Son absence est donc irrégulière. Or, la rémunération des fonctionnaires (qui comprend le traitement, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et les primes et indemnités) ne leur est attribuée que sur service fait ..
Pierre-Yves Blanchard le 13 septembre 2011 - n°1270 de La Lettre de l'Employeur Territorial