Sommaire complet
du 15 septembre 2011 - n° 459
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 07DA00198 Union syndicale professionnelle des policiers municipaux du 24 juillet 2008 (non titulaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1270 du 13 septembre 2011
LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI
3ème chambre
UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX
c/ commune de Villeneuve d'Ascq
N° 07DA00198
24 juillet 2008
Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 9 et 19 février 2007 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentés pour l’UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, représentée par son secrétaire général en exercice, par Me Baumel-Julien ; l’UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0300091 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté son recours pour excès de pouvoir contre le contrat du 4 janvier 2002 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-d'Ascq a recruté...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1270 du 13 septembre 2011)
L’assemblée locale crée les emplois de la collectivité. La délibération précise le ou les grades correspondant au poste créé et, s’il est ouvert aux non titulaires, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi (article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour permettre aux fonctionnaires de se porter candidats, toute création ou vacance emploi impose à l'employeur d'en informer le centre de gestion, qui en assure la publicité (article 41 de la loi). L’assemblée doit veiller scrupuleusement aux conditions de recrutement dans l’emploi, sous peine de devoir réaliser une nouvelle publicité, correspondant, pour le juge, à un nouveau poste.
Dans une affaire, le conseil municipal crée, le 11 octobre 2001, un emploi de directeur territorial pour recruter par détachement un directeur de la prévention et...
Pierre-Yves Blanchard le 13 septembre 2011 - n°1270 de La Lettre de l'Employeur Territorial