Sommaire complet
du 15 septembre 2011 - n° 459
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 07DA01715 Mme X. du 25 juin 2009 (invalidité et reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1270 du 13 septembre 2011
Cour administrative d'appel de Douai
N° 07DA01715
3e chambre - formation à 3
M. Gayet, président
Mme Marie-Christine (AC) Mehl-Schouder, rapporteur
M. de Pontonx, rapporteur public
GUILMAIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nathalie X, demeurant ..., par Me Guilmain, avocat ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601442 du 23 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a admise à la retraite pour...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1270 du 13 septembre 2011)
Le fonctionnaire dans l'impossibilité définitive et absolue de travailler après une maladie, une blessure ou une infirmité, peut être mis à la retraite d'office ou sur demande. La première est prononcée à l'expiration des congés de maladie, sauf si l’invalidité n’est pas liée aux fonctions et résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement (articles 30 et 39 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
En pratique, le fonctionnaire inapte à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée est reclassé, mis en disponibilité ou à la retraite sur avis de la commission de réforme (article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, une enseignante conteste sa retraite pour...
Pierre-Yves Blanchard le 13 septembre 2011 - n°1270 de La Lettre de l'Employeur Territorial