TC n° 3837 préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris du 12 décembre 2011 et les conclusions du commissaire du gouvernement sur le site Internet du Tribunal des conflits (présomption d'innocence)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1353 du 21 mai 2013
TC n° 3837 format pdf
Conclusions du commissaire du gouvernement TC n°...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1353 du 21 mai 2013)
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Si une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, y compris en référé et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures utiles pour faire cesser l'atteinte, aux frais de la personne (physique ou morale) responsable, notamment par l’insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué (article 9-1 du code civil). Cependant, l’évaluation de l'atteinte portée par un agent public ou même un ministre dans l'exercice de ses fonctions à la présomption d'innocence reste de la compétence du juge administratif.
Dans une affaire, le ministre de l’Intérieur est poursuivi devant le juge judiciaire après une interview à une journaliste sur la prolongation de la garde à vue de 12 personnes interpellées la veille et soupçonnées d'appartenir à des réseaux terroristes. Il indique notamment que l’une d’elles, arrêtée le 3 septembre 2010 à Naples, est un « jihadiste français de retour d'Afghanistan, [...] interpellé à Naples et dont l'extradition a été demandée », précisant : « ils appartiennent à une filière de trafic de faux documents, d'immigration clandestine. La question est de savoir s'ils participent réellement au soutien logistique d'opérations terroristes [...] ». Le juge ayant maintenu sa compétence sur l’action en garantie de la présomption et la réparation, le préfet élève le conflit de compétences et le transmet au Tribunal des conflits.
La disposition, issue d’une loi du 4 janvier 1993, vise prioritairement les médias et donc des litiges purement privés, relevant du juge judiciaire. Pour autant, le Tribunal estime que la loi n’a pas défini un bloc de compétence judiciaire, ne permettant pas à ce juge de donner une injonction à un représentant de l’État dans son domaine d’activité. Elle n’a pas davantage considéré que l’atteinte à la présomption d’innocence créait une « offense » à la justice judiciaire, doublée d’une pression sur les juges par une déclaration publique de culpabilité, qui aurait pu justifier la compétence judiciaire.
Le rattachement au juge judiciaire au titre de gardien de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution) est également écarté, car limité aux arrestations et détentions arbitraires, aux restrictions à la liberté d’aller et venir (strictement appréciée) et à l’inviolabilité du domicile. En outre, le Conseil d’État a déjà statué en faveur de la compétence du juge administratif à propos d’un professeur d’université visé par une enquête judiciaire, qui dénonçait une atteinte à la présomption d’innocence imputée au recteur de l’Académie (CE n° 278435 M. X du 14 mars 2005).
L’atteinte à la présomption d’innocence, distincte d’une faute personnelle
Pour écarter la compétence judiciaire, le Tribunal des conflits refuse toute faute personnelle du ministre détachable de ses fonctions, l’absence d’un intérêt personnel ne pouvant caractériser une faute personnelle détachable du service, quelle qu’en soit la gravité (TC, n° 03131 Préfet du Tarn c/ cour d’appel de Toulouse du 19 octobre 1998). Constitueraient une telle faute, des propos désobligeants et excessifs (outrageants pour l’armée, grossiers, obscènes et contraires au principe de la neutralité scolaire pour un instituteur en classe, TC, Girodet c/ Morizot du 2 juin 1908, Rec. 597). L’atteinte ne constitue pas non plus une voie de fait (une décision portant atteinte à la liberté ou à la propriété privée et manifestement non rattachable à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire, ou exécutée dans des conditions irrégulières, même si la décision est régulière, à condition qu’elle porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale). Enfin, le ministre se bornant à commenter une opération de police judiciaire, il ne porte pas atteinte au fonctionnement du service de la justice, et le juge administratif est bien compétent pour connaître de l'atteinte à la présomption d'innocence, qui constitue une liberté fondamentale.
Attention : le Tribunal des conflits ne fait pas sienne l'analyse du commissaire du gouvernement fondant la compétence judiciaire sur l’idée que les déclarations d'un ministre de l'Intérieur à l'occasion d'opérations de police judiciaire ne sont pas détachables de cette opération (CE n° 28904 Allenet dit Allenet de Ribemont du 27 mai 1983).
TC n° 3837 préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris du 12 décembre 2011 et les conclusions du commissaire du gouvernement sur le site Internet du Tribunal des conflits.
Dans une affaire, le ministre de l’Intérieur est poursuivi devant le juge judiciaire après une interview à une journaliste sur la prolongation de la garde à vue de 12 personnes interpellées la veille et soupçonnées d'appartenir à des réseaux terroristes. Il indique notamment que l’une d’elles, arrêtée le 3 septembre 2010 à Naples, est un « jihadiste français de retour d'Afghanistan, [...] interpellé à Naples et dont l'extradition a été demandée », précisant : « ils appartiennent à une filière de trafic de faux documents, d'immigration clandestine. La question est de savoir s'ils participent réellement au soutien logistique d'opérations terroristes [...] ». Le juge ayant maintenu sa compétence sur l’action en garantie de la présomption et la réparation, le préfet élève le conflit de compétences et le transmet au Tribunal des conflits.
La disposition, issue d’une loi du 4 janvier 1993, vise prioritairement les médias et donc des litiges purement privés, relevant du juge judiciaire. Pour autant, le Tribunal estime que la loi n’a pas défini un bloc de compétence judiciaire, ne permettant pas à ce juge de donner une injonction à un représentant de l’État dans son domaine d’activité. Elle n’a pas davantage considéré que l’atteinte à la présomption d’innocence créait une « offense » à la justice judiciaire, doublée d’une pression sur les juges par une déclaration publique de culpabilité, qui aurait pu justifier la compétence judiciaire.
Le rattachement au juge judiciaire au titre de gardien de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution) est également écarté, car limité aux arrestations et détentions arbitraires, aux restrictions à la liberté d’aller et venir (strictement appréciée) et à l’inviolabilité du domicile. En outre, le Conseil d’État a déjà statué en faveur de la compétence du juge administratif à propos d’un professeur d’université visé par une enquête judiciaire, qui dénonçait une atteinte à la présomption d’innocence imputée au recteur de l’Académie (CE n° 278435 M. X du 14 mars 2005).
L’atteinte à la présomption d’innocence, distincte d’une faute personnelle
Pour écarter la compétence judiciaire, le Tribunal des conflits refuse toute faute personnelle du ministre détachable de ses fonctions, l’absence d’un intérêt personnel ne pouvant caractériser une faute personnelle détachable du service, quelle qu’en soit la gravité (TC, n° 03131 Préfet du Tarn c/ cour d’appel de Toulouse du 19 octobre 1998). Constitueraient une telle faute, des propos désobligeants et excessifs (outrageants pour l’armée, grossiers, obscènes et contraires au principe de la neutralité scolaire pour un instituteur en classe, TC, Girodet c/ Morizot du 2 juin 1908, Rec. 597). L’atteinte ne constitue pas non plus une voie de fait (une décision portant atteinte à la liberté ou à la propriété privée et manifestement non rattachable à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire, ou exécutée dans des conditions irrégulières, même si la décision est régulière, à condition qu’elle porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale). Enfin, le ministre se bornant à commenter une opération de police judiciaire, il ne porte pas atteinte au fonctionnement du service de la justice, et le juge administratif est bien compétent pour connaître de l'atteinte à la présomption d'innocence, qui constitue une liberté fondamentale.
Attention : le Tribunal des conflits ne fait pas sienne l'analyse du commissaire du gouvernement fondant la compétence judiciaire sur l’idée que les déclarations d'un ministre de l'Intérieur à l'occasion d'opérations de police judiciaire ne sont pas détachables de cette opération (CE n° 28904 Allenet dit Allenet de Ribemont du 27 mai 1983).
TC n° 3837 préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris du 12 décembre 2011 et les conclusions du commissaire du gouvernement sur le site Internet du Tribunal des conflits.
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2013 - n°1353 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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