CAA Versailles n° 09VE01962 M. A du 14 avril 2011 (irrégularité d'un licenciement et indemnisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1353 du 21 mai 2013
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE01962
6ème chambre
M. HAÏM, président
M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
PALOUX, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. José A, demeurant ..., par Me Paloux, avocat ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0712594 du 6 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, le licenciant pour insuffisance professionnelle, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1353 du 21 mai 2013)
Le licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires est prononcé après observation de la procédure disciplinaire et entraîne le versement d'une indemnité (article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Comme mesure individuelle défavorable infligeant une sanction, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (articles 1er et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979).
Dans une affaire, le Garde des sceaux licencie un agent pour insuffisance professionnelle le 10 octobre 2007, une mesure confirmée par le tribunal administratif. La cour observe cependant que le ministre de la Justice indique seulement que le fonctionnaire a fait preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'une insuffisance professionnelle...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2013 - n°1353 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
