CE n° 295013 Mme A du 17 décembre 2008 (CNRACL)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1353 du 21 mai 2013
Conseil d'État
N° 295013
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Martin, président
Mme Agnès Fontana, rapporteur
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; ODENT, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Liliane A, demeurant 70, route de Nazareth à Nerac (47600) ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du décompte de liquidation en date du 25 août 2003, de l'avis de situation en date du 29 août 2003, ainsi que des décisions des 12 et 22 septembre 2003 prises par le directeur de la caisse des dépôts et consignations en ce qu'elles ont refusé de tenir compte de la période du 4 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1353 du 21 mai 2013)
Face à un fonctionnaire inapte, l'employeur doit d'abord le maintenir en activité dans le cadre de congés de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) et, lorsque l'intéressé a épuisé ses droits à rémunération (1, 3 ou 5 ans selon le congé), le placer en disponibilité d'office pour maladie s'il ne peut pas immédiatement le reclasser pour inaptitude (articles 55, 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986).
Dans une affaire, un agent conteste le refus de la caisse de retraite de tenir compte, à sa mise à la retraite le 1er août 2003, de 2 ans de trop-perçu salarial (du 4 août 2001 au 31 juillet 2003) et d’un avancement au 7ème échelon de rédacteur le 1er janvier. La CNRACL considère que l'agent devait être en disponibilité d'office entre ces 2...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2013 - n°1353 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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