QE n° 65935 JO AN du 30 août 2011 (auto-entreprise)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1353 du 21 mai 2013
Texte de la question. - M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer quel mécanisme de contrôle il entend mettre en oeuvre pour vérifier que les fonctionnaires inscrits au régime d'auto-entrepreneur ne puissent voir leur activité lucrative, qui relève de la sphère privée, interférer avec les missions de service public dont ils ont la charge. Certes, au vu de la suite des débats dans les deux assemblées parlementaires au cours de l'année 2008, le statut de l'auto-entrepreneur ne s'applique pas aux agents des collectivités publiques mais concerne « les personnes physiques ». À l'heure actuelle, le cumul d'une activité privée avec un traitement de la fonction publique est subordonné à l'autorisation de l'administration au cas par cas et réservé à des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1353 du 21 mai 2013)
Les agents publics exercent leurs fonctions selon un régime d'exclusivité qui comporte plusieurs exceptions. Si, en effet, ils consacrent l'intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer d'activité privée lucrative, ils disposent de plusieurs dérogations (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
Dans le cadre d'une autorisation, ils peuvent notamment exercer à titre accessoire des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, des activités à caractère sportif ou culturel, agricole, de conjoint collaborateur, d'aide à domicile chez un proche, ou des travaux de faible importance chez des particuliers. Certaines d’entre elles, l’expertise et la consultation, l'enseignement et la...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2013 - n°1353 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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