CAA Bordeaux n° 10BX02435 M. N du 2 novembre 2011 (refus d'obéir et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1353 du 21 mai 2013
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 10BX02435
5ème chambre (formation à 3)
M. DE MALAFOSSE, président
M. Henri de LABORIE, rapporteur
Mme DUPUY, rapporteur public
LAMBERT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010, sous le n° 10BX02435 présentée pour M. René Michel A demeurant ... ;
M. René Michel A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801554 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er juillet 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Sainte-Rose, en date du 11 juillet 2008, prononçant son licenciement et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision contestée du 11 juillet 2008...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1353 du 21 mai 2013)
L'agent non titulaire doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Un manquement de l'intéressé à ses obligations l’expose à une sanction qui va de l'avertissement, au blâme, à l’exclusion de 6 mois en CDD (un an en CDI), au licenciement sans préavis ni indemnités (article 37 du décret).
Dans une affaire, le maire licencie un non titulaire le 11 juillet 2008. L'intéressé, affecté au cimetière communal, est sollicité par son chef de service le 21 juin pour assurer des opérations de fouille avant une inhumation. L'agent refuse, n'étant pas de permanence ce jour-là, sans justifier d'une raison impérieuse l’empêchant d'assurer le service...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2013 - n°1353 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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