TA Nîmes n° 2104404 M. B du 8 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024
Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 8 février 2024, n° 2104404
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Lemoine de la SCP Lemoine-Clabeaut, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Lasalle à lui verser, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, la somme de 1 686,10 euros en réparation du préjudice subi du fait de la baisse du montant de son indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) à compter du mois de septembre 2018 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Lasalle de procéder à la reconstitution de sa carrière et en conséquence de rétablir le montant de son IFSE à 127,10 euros par mois ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lasalle la somme de 1 200 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024)
Le 1er septembre 2018, corrélativement à l’octroi d’une bonification indiciaire (NBI) de 10 points, un adjoint technique de 2e classe constate une baisse de son IFSE de 127,10 €, ramenée à 80,24 €. Il en demande au maire le rétablissement, sans succès.
La rémunération comporte le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes instituées par un texte, que les assemblées locales définissent dans la limite de celles de l’État (articles L. 712–1 et L. 714–4 du CGFP).
Elles peuvent ainsi instituer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (décrets n° 91–875 du 6 septembre 1991 et n° 2014–513 du 20 mai 2014). Il comporte une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA). Le montant de la première dépend du niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions. Elles sont réparties en groupes au regard de critères d’encadrement et de conception, de technicité et d’expertise, de sujétions ou d’exposition du poste à son environnement. Le CIA reconnaît l’engagement professionnel de l’agent et sa manière de servir. L’ensemble est exclusif de toute autre prime ou indemnité, sauf exception.
De son côté, la NBI est attribuée de plein droit aux fonctionnaires qui occupent certains emplois ou responsabilités (loi n° 91–73 du 18 janvier 1991).
TA Nîmes n° 2104404 M. B du 8 février 2024.
La rémunération comporte le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes instituées par un texte, que les assemblées locales définissent dans la limite de celles de l’État (articles L. 712–1 et L. 714–4 du CGFP).
Elles peuvent ainsi instituer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (décrets n° 91–875 du 6 septembre 1991 et n° 2014–513 du 20 mai 2014). Il comporte une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA). Le montant de la première dépend du niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions. Elles sont réparties en groupes au regard de critères d’encadrement et de conception, de technicité et d’expertise, de sujétions ou d’exposition du poste à son environnement. Le CIA reconnaît l’engagement professionnel de l’agent et sa manière de servir. L’ensemble est exclusif de toute autre prime ou indemnité, sauf exception.
De son côté, la NBI est attribuée de plein droit aux fonctionnaires qui occupent certains emplois ou responsabilités (loi n° 91–73 du 18 janvier 1991).
À noter : la baisse de l’IFSE étant concomitante au versement de la NBI, la décision est irrégulière pour le tribunal, dans la mesure où elle ne constitue pas une prime et qu’elle est donc cumulable avec le RIFSEEP, rien ne montrant que la baisse soit liée à une modification des fonctions. Le tribunal accorde donc 1 359 € à l’agent, correspondant à son préjudice financier.
TA Nîmes n° 2104404 M. B du 8 février 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2024 - n°1867 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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