CAA Marseille n° 23MA00829 M. A du 6 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 23MA00829
Lecture du mardi 06 février 2024
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Laurent LOMBART
Rapporteur public
Mme BALARESQUE
Avocat(s)
ROZE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation et de mettre à la charge de cette métropole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2200057 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024)
Le 9 novembre 2021, la présidente de la métropole révoque un adjoint administratif de 2e classe, développeur économique territorial.
Toute faute du fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peine pénales (article L. 530–1 du CGFP).
Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification disciplinaire et la proportionnalité de la sanction à leur gravité (CE n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
S’agissant de la matérialité des faits, depuis plusieurs années, l’adjoint présente un comportement inadapté et inapproprié vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses collègues, ce qui lui vaut, le 4 février 2020, un rappel à ses obligations déontologiques de la part de la DGS du...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2024 - n°1867 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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