CE n° 454135 M. C du 11 octobre 2023 et n° 470520 caisse des dépôts du 14 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024
Lien vers CE n° 454135 M. C du 11 octobre 2023
Lien vers CE n° 470520 caisse des dépôts du 14 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024)
Le ministère de l’Intérieur refuse, à quatre policiers mis à la disposition d’Interpol, les bonifications d’ancienneté réservées aux fonctionnaires des services actifs de police (une bonification spéciale et un classement en catégorie active pour la retraite) (article L. 24 du code des pensions). L’administration s’appuie sur une note du 4 juillet 2016 précisant que le policier mis à disposition ne bénéficie pas du classement en catégorie active, ni de sa bonification, même s’il exerce des tâches analogues à celles d’un policier, l’article L. 73 du code ne reconnaissant le maintien des avantages spéciaux attachés à l’accomplissement de services actifs qu’aux fonctionnaires détachés dans un emploi similaire.
Si l’activité est la position d’un fonctionnaire...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2024 - n°1867 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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