IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1044 du 09 juillet 2024
Sommaire complet
du 09 juillet 2024 - n° 1044
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CAA Nancy n° 19NC03506 commune de Joinville du 13 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024
CAA de NANCY - 4ème chambre N° 19NC03506 Lecture du mardi 13 février 2024 Président Mme GHISU-DEPARIS Rapporteur Mme Aline SAMSON-DYE Rapporteur public M. MICHEL Avocat(s) SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF) en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mmes I... J..., Anita R..., H... M..., Maryse Saget, G... Q..., Natacha P..., l'entreprise Gagni, Mmes L..., Elodie F..., Mme C... S... et M. B... K..., victimes du sinistre survenu le 27 juillet 2013, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Joinville, à lui verser la somme totale de 143 042,72 euros en réparation des préjudices personnels et matériels subis par ses...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Le prêt d’une structure au comité des œuvres sociales n’échappe pas aux règles sur les ERP
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024)
Le comité des œuvres sociales (COS), association du personnel municipal, organise une fête le 27 juillet 2013 et installe 3 barnums prêtés par la mairie. Vers 21h15, une violente rafale de vent de 84 km/h soulève les tentes, qui retombent sur certains des 200 participants. La MAIF sollicite le remboursement des indemnités versées à certaines victimes, en raison d’une faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale. Le maire assure, pour ce qui le concerne, le contrôle de la sécurité dans les établissements recevant du public (ERP). En relèvent, ceux de type CTS (chapiteaux, tentes et structures itinérants) possédant une couverture souple à usage notamment de réunions, bals, banquets, colonies de vacances ou activités sportives… dont l’effectif total du public admis est d’au moins 50...

Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2024 - n°1867 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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