TA Nice n° 0700457 C. du 27 novembre 2009 (protection employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012)
L'employeur doit protéger, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les fonctionnaires qu'il emploie, à la date des faits commis, ou qui leurs sont imputés de façon diffamatoire.
Si l’agent est poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé (l'affaire n'a pas été confiée au juge administratif), la collectivité le couvre de ses condamnations civiles. La protection s’applique également au fonctionnaire poursuivi pénalement pour faits qui, dans tous les cas, ne doivent pas avoir le caractère d'une faute personnelle (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le tribunal condamne un brigadier chef du commissariat de la sécurité publique pour détérioration d'un bien appartenant à autrui lors de l'interpellation d'un délinquant à son...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2012 - n°1289 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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