Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 (JO du 27 décembre 2011) (Indemnités journalières 2012)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012
NOR: ETSS1132901D
Publics concernés : salariés du régime général et du régime agricole, artistes-auteurs pouvant prétendre au bénéfice d'indemnités journalières maladie.
Objet : indemnités journalières maladie.
Entrée en vigueur : arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
Notice : en l'état actuel de la réglementation, l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maladie est calculée sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail et ne peut excéder 50 % du plafond de la sécurité sociale. Dans le cadre des mesures prises pour atteindre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé à 2,5% par le législateur en 2012, le présent décret substitue au plafond de sécurité sociale un plafond de 1,8 SMIC. La limite de 50 % sera donc calculée par référence à ce dernier plafond à compter du 1er janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012)
Le montant maximal des indemnités journalières (IJ) en cas de maladie est aménagé depuis le 1er janvier 2012. Leur valeur maximale est toujours fixée à 50 % du salaire journalier de base, mais dans la limite d’un plafond correspondant à 1,8 fois la valeur du SMIC, ce qui équivaut à un peu plus de 2 500 euros brut par mois, et non plus dans la limite du plafond de la sécurité sociale (article R. 323-4 du code). Ce mode de calcul, moins favorable, s’inscrit dans les mesures nécessitées par l'objectif de plafonnement de la croissance des dépenses d'assurance maladie à 2,5 % pour 2012. Le salaire journalier reste calculé sur la moyenne des salaires bruts (soumis à cotisations) des 3 derniers mois travaillés précédant l’arrêt (des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2012 - n°1289 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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