CE n° 328476 Commune de Saugnac et Cambran du 1er décembre 2010 (reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012
Conseil d'État
N° 328476
6ème sous-section jugeant seule
Mme Maugüé, président
Mme Marie-françoise Lemaitre, rapporteur
M. Guyomar Mattias, rapporteur public
SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUGNAC ET CAMBRAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAUGNAC ET CAMBRAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés des 12 décembre 2006 et 20 mars 2007 notifiant à M. Christian A sa mise en disponibilité d'office ;
2°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012)
La gestion de l'inaptitude des fonctionnaires combine 2 dispositifs, des arrêts de travail (rémunérés dans le cadre des congés de maladie, puis non rémunérés dans celui de la disponibilité d'office à l'expiration des congés de maladie) (article 57 et suivant et 72 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et des procédures de reclassement pour inaptitude physique. Ces dernières s’appliquent si les fonctionnaires sont inaptes à leurs fonctions par altération de leur état physique, en ont demandé le bénéfice et ont été déclarés aptes à travailler dans un autre grade, cadre d'emplois ou corps (articles 81 et suivants de la loi).
En pratique, si au terme de la dernière période de congés de maladie (longue maladie ou longue durée), le fonctionnaire ne peut pas reprendre son...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2012 - n°1289 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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