QE n° 12112 JO Sénat du 23 septembre 2010 page 2508 (handicapés et obligation d'emploi)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012
Question écrite n° 12112 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC). - M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'absence de prise en compte de l'emploi de travailleurs handicapés, issus de groupements d'employeurs, par les collectivités territoriales.
Les textes de loi précisent que le recours à la sous-traitance ou aux prestations de services sont des moyens permettant aux collectivités de contribuer à l'emploi de personnes handicapées, à la seule condition que ces dépenses soient réalisées par des entreprises adaptées ou des ateliers protégés.
Un groupement d'employeurs de sa région employant des travailleurs handicapés correspond à cet esprit de la loi qui est « de favoriser la création d'emploi pour ces travailleurs handicapés dans la fonction publique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012)
Pour favoriser le développement de l'emploi, des employeurs privés peuvent créer des groupements associatifs, avec des employeurs locaux mettant des salariés, liés à eux par un contrat de travail, à la disposition de leurs membres. Les collectivités locales ne peuvent pas constituer plus de la moitié des membres et les tâches confiées aux salariés mis à leur disposition s’exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental, de l'entretien des espaces verts ou publics. Ces tâches ne peuvent pas constituer l'activité principale des salariés du groupement dont le temps travaillé pour les collectivités adhérentes doit rester inférieur au mi-temps (articles L. 1253-1, 19 et 20 du code du travail).
Cette structure ne peut pas répondre à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés qui pèse sur toutes les...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2012 - n°1289 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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