CAA Paris n° 09PA02252 Mme D. du 17 décembre 2010 (propos injurieux et avertissement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012
LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS
N° 09PA02252
Mme Adélia D
M. Fournier de Laurière
Président
M. Ladreyt
Rapporteur
Mme Sirinelli
Rapporteur public
Audience du 6 décembre 2010
Lecture du 17 décembre 2010
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d’appel de Paris
(6ème Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée par Mme Adélia D, Mme D demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0606754 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2006 par laquelle le président du conseil général du département du Val-de-Marne lui a infligé un avertissement et à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012)
Lorsqu'il envisage une sanction, l'employeur informe par écrit l'intéressé de la procédure engagée, lui indique les faits reprochés, le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier au siège de la collectivité et de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix (article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le président du conseil général inflige un avertissement, le 5 octobre 2006, à une adjointe administrative affectée à la direction de la logistique, après une altercation avec sa directrice survenue le 17 février de la même année. Un entretien informel avait eu lieu à son initiative avec la directrice des ressources humaines le 1er mars, qui n’avait débouché sur aucune prise de position de l'employeur.
Ce n'est qu'après une lettre du...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2012 - n°1289 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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