TA Nantes n° 2006039 M. A du 31 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1916 du 02 septembre 2025
TA Nantes n° 2006039 M. A du 31 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1916 du 02 septembre 2025)
La promesse non tenue suppose l’assurance d’une décision de l’employeur (CE n° 233883 du 2 octobre 2002). Un professeur certifié d’électronique, détaché le 1er septembre 2008 et intégré le 1er septembre 2011 comme attaché statisticien de l’INSEE, réclame, le 27 décembre 2019, l’indemnisation de ses préjudices pour une promesse de carrière non tenue et un harcèlement moral.
Il aurait reçu l’assurance que le détachement lui permettait d’être intégré attaché principal, avec la perspective d’un poste de chef de projet relevant du corps des administrateurs.
Mais son intégration au 7e échelon d’attaché est conforme à sa situation et la mention sur la fiche de poste que son emploi pouvait ouvrir des perspectives de chef de service ne constituait pas un engagement ferme de le...
Pierre-Yves Blanchard le 02 septembre 2025 - n°1916 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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