Circulaire DGCL du 21 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1916 du 02 septembre 2025
Circulaire DGCL du 21 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1916 du 02 septembre 2025)
Plusieurs assemblées locales ayant délibéré pour instaurer des autorisations d’absence relatives à la « santé menstruelle ou gynécologique », permettant aux agents souffrants de dysménorrhée invalidante de s’absenter, la DGCL estime, dans une circulaire, que ces délibérations n’ont pas de base légale.
La raison essentielle en est que les collectivités ne sauraient instaurer un avantage en dehors d’un cadre juridique national.
La loi fixe en effet les règles concernant notamment les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État, dont les autorisations d’absence, qu’un ministre ne peut pas instituer par circulaire (CE n° 32792 syndicat CFDT du 12 mars 1982).
Des notes ou circulaires ne peuvent qu’évoquer la faculté du chef de service d’accorder à ses agents des autorisations d’absence à titre...
Pierre-Yves Blanchard le 02 septembre 2025 - n°1916 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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