CAA Lyon n° 23LY00051 Mme D du 30 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1916 du 02 septembre 2025
CAA Lyon n° 23LY00051 Mme D du 30 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1916 du 02 septembre 2025)
L’agent en CDD n’a aucun droit au renouvellement de son engagement ni au maintien de ses clauses. Mais un refus ou une proposition de contrat substantiellement différente du précédent ne peut procéder que de l’intérêt du service, apprécié au regard des besoins de ce dernier, ou de considérations tenant à la personne de l’agent, mêmes susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, mais, dans ce cas, l’agent doit être mis à même de faire valoir ses observations (CE n° 423685 commune du Vésinet du 19 décembre 2019). Le non renouvellement ne doit pas être entaché d’inexactitude matérielle, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Le 7 mai 2001, l’hôpital informe une femme, agent de service en CDD successifs du 18 novembre 2019 au 31 mai...
Pierre-Yves Blanchard le 02 septembre 2025 - n°1916 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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