Réponse à QE n° 6281 de Florence Herouin-Léautey - Seine-Maritime (1re circonscription) - Socialistes et apparentés – JO AN du 8 juillet 2025, page 6078
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1916 du 02 septembre 2025
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1916 du 02 septembre 2025)
En application des articles 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et 49-9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, un agent public de l’Etat ayant conclu une rupture conventionnelle, qui est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’État avant l’expiration du délai de six années à compter de cette rupture, est tenu de rembourser à l’État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Si le dispositif de rupture conventionnelle a été prévu dans la fonction publique pour permettre les projets de...
Paul Durand le 02 septembre 2025 - n°1916 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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