TA Montpellier n° 2202301 du 23 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1872 du 10 septembre 2024
Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat pastor, 23 février 2024, n° 2202301
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2022 Mme C A, représentée par Me Passet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault lui a infligé une sanction de blâme, ensemble la décision du 1er mars 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au département de retirer la sanction de blâme de son dossier dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département de l’Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
— elle n’a pas volontairement pas respecté le règlement de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1872 du 10 septembre 2024)
Le président du conseil départemental inflige un blâme à une adjointe administrative, le 30 novembre 2021, pour méconnaissance du règlement d’action sociale.
Le blâme, seconde sanction du 1er groupe après l’avertissement, peut être prononcé sans consultation du conseil de discipline, mais en respectant le droit de l’agent à la communication de l’intégralité de son dossier individuel, des documents annexes, et à l’assistance de défenseurs de son choix (articles L. 532–4 et L. 533–1 du CGFP).
Rappel : comme pour toutes les mesures disciplinaires, le juge saisi de moyens en ce sens vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification disciplinaire et la juste proportionnalité de la mesure aux manquements (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 10 septembre 2024 - n°1872 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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